Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre II — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT POUR MINEURS DELINQUANTS
Article 474
Les règles édictées en matière d'appel au présent code sont applicables à l'appel des jugements du juge des mineurs et du tribunal des mineurs.
Le recours en cassation contre ces arrêts n'a d'effet suspensif qu'à l'égard des condamnations pénales qui auraient été prononcées en application de l'article 50 du code pénal.
