Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre II — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT POUR MINEURS DELINQUANTS
Article 473
Le conseiller délégué à la protection des mineurs dispose, en cas d'appel, des pouvoirs attribués au juge des mineurs par les articles 453 à 455.
Il préside la chambre des mineurs qu'il constitue avec deux conseillers assesseurs, en présence du ministère public et avec l'assistance d'un greffier..
