Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre II — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT POUR MINEURS DELINQUANTS
Article 463
La décision est rendue à huis clos.
Elle peut être frappée d'appel dans les dix jours de son prononcé. Cet appel est porté devant la chambre des mineurs de la cour, prévue à l'article 472.
