Article 412

Si la notification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-dessus, qui courent à compter de la not!- fication du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet Toutefois, si la notification ne lui a pas été faite à personne et s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu ait eu connaissance de la condariination, son opposition est recevable, même sur les intérêts civils, jusqu'a l'expiration des délais de la prescription de la peine.

Dans les cas visés à l'alinća précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance L'opposition au jugement par défaut peut être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de notification, ou par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans les dix jours de la notification.

Il est statué sur l'opposition par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut.