Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre III — DU JUGEMENT DES DELITS ET CONTRAVENTIONS DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Du jugement par défaut et de l'opposition › Section I — Du défaut
Article 409
Le jugement rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution.
Cette opposition peut se limiter aux dispositions civiles du jugement.
