Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre III — DU JUGEMENT DES DELITS ET CONTRAVENTIONS DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Du jugement en matière de contravention › Section III — De l'instruction définitive en matière de contravention
Article 402
Si le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.
Il statue s'il y a lieu, sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 357, alinéas 2 et 3.
