Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre II — Du jugement en matière de contravention › Section I — De l'amende de composition
Article 388
transmis au percepteur. par le parquet est, dans les trois jours, Un état récapitulatif des avis de payement reçu le mois précédent, en exécution de l'article 386, est, dans la première semaine de chaque mois, adressé par le parquet au receveur des finances. statue conformément aux dispositions des articles 394 suivants.
