Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre I — Du jugement des délits › Section VI — Du jugement proprement dit
Article 363
Lorsque le jugement d'incompétence est intervenu après une information judiciaire, le ministère public saisit directement la chambre d'accusation.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
Art 363. Lorsque le jugement d'incompétence est intervenu après une information judiciaire, le ministère public saisit obligatoirement la chambre d'accusation >,
