Article 328

Le tribunal connaît des délits et des contraventions.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de 2 mois à cinq ans d'emprisonnement ou de plus de 2.000 DA d'amende, sauf dérogations résultant de lois spéciales.

Sont des contraventions, les infractions que la loi punit d'une peine de 2 mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 2.000 DA. d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.