LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre VI — Des débats › Section II — De la comparution de l'accusé
Article 299
Lorsqu'un témoin ne comparaît pas, le tribunal criminel sans la participation du jury peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner sa comparution au besoin par la force publique ou renvoyer l'affaire à une prochaine session; en ce cas, le jugement met à la charge du témoin défaillant les frais de citation, d'actes, de voyage et autres; il peut y être contraint même par corps.
Le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être condamné par le tribunal criminel, sans la participation du jury, à une peine d'amende de 500 à 1.000 DA. Le témoin qui ne comparaît pas peut former opposition contre le jugement de condamnation dans les trois jours de la notification à personne.
Le tribunal, sans la participation du jury, statue sur le mérite de cette opposition, soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 299. — Lorsqu’un témoin, dûment convoqué, ne comparaît pas sans motif valable, le tribunal criminel peut, d’office ou sur réquisitions du ministère public ou sur demandes des autres parties, ordonner sa comparution au besoin par la force publique, décider de la lecture du procès-verbal d’audition du concerné par le juge d’instruction, ou renvoyer l’affaire à une date ultérieure.
Dans ce cas, le tribunal doit condamner le témoin, qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, à une amende de 5.000 DA à 10.000 DA ou à une peine d’emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois.
Le témoin qui ne comparaît pas, peut former opposition contre le jugement de condamnation dans les trois (3) jours mérite de cette opposition, soit pendant l’audience où les débats ont eu lieu ou à une date ultérieure.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 En outre le témoin qui ne comparait pas a la charge des frais de citation, d’actes, de déplacement et autres ».
