Article 290

Si les accusés ou les conseils entendent faire valoir des moyens tendant à contester la régularité de la procédure préparatoire prévue au chapitre IV du présent titre ils doivent, à peine d'irrecevabilité, déposer avant les débats au fond un seul et unique mémoire.

L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal criminel sans la participation du jury, est tenu de statuer, le ministère public entendu.

L'incident peut toutefois être joint au fond.