Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre VI — Des débats › Section I — Dispositions générales
Article 289
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles.
Le tribunal est tenu de lui en donner acte et d'en délibérer.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 289. — Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles ».
