LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre IV — De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel › Section I — Révision de la üste du jury
Article 282
L'ensemble de ces décisions fait l'objet de la part du président et des magistrats assesseurs d'un jugement motivé, le ministère public entendu.
Le jugement ne peut être attaqué par la voie du recours on cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, Toute modification intervenue quant à la composition de cette liste, doit être notifiée par le greffier à l'accusé avant l'interrogatoire d'identité.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 282. — L’ensemble des décisions prises conformément aux dispositions de l’article 281 fait l’objet de la part du président et des magistrats assesseurs d’un jugement motivé, le ministère public entendu.
Le jugement ne peut faire objet d’appel et peut être attaqué par la voie de pourvoi en cassation en même temps que le jugement sur le fond s’il est rendu par le tribunal criminel d’appel ».
