LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre IV — De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel › Section I — Révision de la üste du jury
Article 281
Si, parmi les assesseurs jurés présents il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par l'article 261 ou qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les articles 262 et 263, le président et les magistrats assesseurs, ordonnent que leurs noms soient rayés de la liste.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des assesseurs jurés décédés.
Si, à la suite de ces absences ou de ces radiations, il reste moins de 18 assesseurs jurés sur la liste, ce nombre est complété par les assesseurs jurés suppléants, suivant l'ordre de leur | inscription sur la liste spéciale. En cas d'insuffisance, il est fait appel aux assesseurs jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les assesseurs jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
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« Art. 281. — Si, parmi les assesseurs jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d’aptitude exigées par l’article 261 du présent code ou qui se trouvent dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévue par les articles 262 et 263 du présent code, le président et les magistrats assesseurs ordonnent que leur noms soient rayés de la liste.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des assesseurs jurés décédés.
Si, à la suite de ces absences ou de ces radiations, il reste moins de douze (12) assesseurs jurés sur la liste, ce nombre est complété par des assesseurs jurés suppléants, suivant l’ordre de leur inscription sur la liste spéciale.
En cas d’insuffisance, il est fait appel aux assesseurs jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les assesseurs jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Toute modification de la composition de la liste des jurés, doit être notifiée par le greffier à l’accusé avant l’interrogatoire d’identité ».
