Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre I — De la police judiciaire › Section IV — Des fonctionnaires et agents chargés de certaines - fonotions de police judiciatre
Article 25
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts - remettent à leurs chefs hiérarchiques les procés-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.
