Article 22

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts - et les gardes champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous sequestre.

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes, et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.