Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Chapitre II — De la chambre d'accusation de la cour › Section II — Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 205
Il peut saisir la chambre d'accusation afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un inculpé.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
