Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Chapitre II — De la chambre d'accusation de la cour › Section II — Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 202
Le président de la chambre d'accusaton exerce les pouvoirs définis aux articles suivants.
En cas d'empêchement de ce président. ses pouvoirs propres sont attribués par arrêté du ministre de la justice, à un magistrat du siege appartenant à ladite cour.
Le président peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un magistrat du siège appartenant à la chambre d'accusation.
