Article 195

Lorsque la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé ou si l'auteur est resté inconnu, elle rend un arrêt de non-lieu.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté, a moins qu'ils ne soient détenus pour autre cause. La chambre d'accusation statue par le même arrêt sur la restitution des objets saisis; elle demeure compétente pour statuer éventuellement, sur la restitution postéricurement à cet arrêt.