Article 175

L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction rendu une ordonnance de non-lieu ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles .charges.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux dévelop-. pements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au ministère public seul de décider, s'il y a lieu, de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.