Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre I — De la police judiciaire › Section I — Dispositions générales
Article 14
La police judiciaire comprend : 1°) les officiers de police judiciaire, 2°) les agents de police judiciaire, 3°) les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Section II Des officiers de police judiciaire
