Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section VI — De la détention préventive et de la liberté provisoire
Article 132
La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement.
Ce cautionnement garantit : 1º) la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure pour l'exécution du jugement; 2°) le paiement dans l'ordre suivant :
a) des frais avancés par la partie civile;
b) des frais faits par la partie publique ;
c) des amendes ;
d) des restitutions;
e) des dommages et intérêts.
La décision de mise en liberte détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-46 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa 1er de l'article 132 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit
