Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section VI — De la détention préventive et de la liberté provisoire
Article 130
Lorsque la juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus aux articles 128 et 129, ies parties et leur conseils sont convoqués par lettre recommandée.
La décision est prononcée après audition du ministèrs publie et des parties ou de leurs conseils.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966
