LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre I — DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Article 231
Sauf dérogations prévues par des textes spéciaux, et sans préjudice du chapitre IV du présent livre, la Cour suprême est compétente pour statuer sur : 1º les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres : 2º les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-23 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
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« Art. 231. Sauf dérogations prévues par textes spéciaux, et sans préjudice du Chapitre IV du présent Livre, la Cour suprême est compétente pour statuer sur:
1) sans changement.
2) les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives centrales ».
