Chapitre I — DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 17
La procédure de conciliation est obligatoire devant le tribunal sauf dans les causes qui requièrent célérité. En ce cas, le permis de citer sera donné par le président.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 69-77 (ج.ر عدد 82 لسنة 1969)
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<< Art. 17. - La procédure de conciliation est obligatoire devant le tribunal, sauf dans les causes qui requièrent célérité.
En ce cas, le permis de citer sera donné par le président.
Toutefois, lorsque l'une des parties réside en dehors du territoire national, la conciliation est facultative, sauf pour les causes de divorce, de réintégration et de garde d'enfant».
