LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 3 — Des arrêts
Article 143
Sont réputés contradictoires les arrêts rendus sur les requêtes ou mémoires des parties, ators même que les parties ou leurs mandatairés ou avocats n'auraient pas présenté d'observations orales à l'audience publique.
Sont également réputés contractoires les arrêts qui, rejetant une exception ou une fin de non recevoir, statuent sur le fond, même si la partie qui a soulevé l'exception ou la fin de nrecevoir s'est abstenue de conclure subsidiairement au fowi.
Tous les autres arrêts sont rendus par défaut, sans prejudice des dispositions de l'article 112, alinéa 4.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-77 (ج.ر عدد 82 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
< Art. 143.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 891 Sont également réputés contradictoires les arrêts qui, rejetant une exception ou une fin de non recevoir, statuent sur le fond, même si la partie qui a soulevé l'exception ou la fin de non-recevoir s'est abstenue de conclure subsidiairement au fond, malgré l'invitation du président.
Tous les autres arrêts sont rendus par défaut».