Ordonnance n° 66-127
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et prend effet à la date de sa signature.
Fait à Alger, le 27 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE 31 mai 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
