Article 2

Les dispositions de l'article 1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises algériennes d'assurance à forme mutuelle qui continuent de fonctionner conformément à leurs statuts ; toutefois, les pouvoirs du conseil d'administration peuvent être provisoirement transférés, par décret pris sur proposition du ministre des finançes et du plan, à une commission administrative dont le président exercera les fonctions de directeur .