Ordonnance n° 66-123
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-123 du 27 mai 1966 portant ratification d'amendements à la constitution de l'Organisation internationale du travail
Article 1er
La perception de la taxe à l'exportation de 1,50 % frappant les tabacs fabriqués (n° 24-02 du tarif douanier) est suspendue jusqu'au 31 décembre 1971.
