Ordonnance n° 66-102
· ج.ر عدد 36 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l'Etat de la propriété des biens vacants
Article 1er
La propriété des biens mobiliers et immobiliers vacants est dévolue à l'Etat.