Ordonnance n° 65-307
· ج.ر عدد 106 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-307 du 23 décembre 1965 modifiant et complétant la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.
Fait à Alger le 23 décembre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
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