Article 2

L'article 22, alinéa ler, du code de justice militaire est modifié comme suit : << S'il est détenu, l'inculpé comparaît avec une garde sufifisante, mais libre et sans entrave. Il est assisté d'un défenseur de son choix, dans les conditions prévues à l'article 12 ou, à défaut, par un défenseur désigné d'office à la requête du procureur militaire ».