Article 1er

Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public:

a) le sol et le sous-sol de la mer territoriale.

Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions exercées par les administrations de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent dans les eaux territoriales.

b) les lais et relais et, sous réserve de dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot.