Ordonnance n° 65-292
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-292 du 25 novembre 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne relatif au transport aérien, signé à Alger, le 28 juillet 1964
Article 7
Toute personne majeure pénalement est tenue, sauf cas de force majeure, de répondre elle-même et de façon exacte aux questionnaires du recensement.
Tout refus de répondre, toute réponse volontairement inexacte, ainsi que tout acte d'obstruction aux opérations de recensement sont passibles de sanctions prévues par le décret n° 62-557 du 22 septembre 1962, réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière statistique.
