Ordonnance n° 65-292
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-292 du 25 novembre 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne relatif au transport aérien, signé à Alger, le 28 juillet 1964
Article 13
A n'est pas tenue de consacrer le quart de la part de production de la parcelle au remboursement des créances détenues par F pour l'apport de permis autres que celui d'Ouargla.
