Ordonnance n° 65-292
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-292 du 25 novembre 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne relatif au transport aérien, signé à Alger, le 28 juillet 1964
Article 11
Les activités relatives à la présente parcelle sont intégrées par les associés, chacun en ce qui le concerne, dans la comptabilité qu'ils doivent tenir en application des articles 123 et 124 du protocole relatif à l'association coopérative.
