Ordonnance n° 65-292
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-292 du 25 novembre 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne relatif au transport aérien, signé à Alger, le 28 juillet 1964
Article 10
La phase d'exploitation visée aux articles 34 et suivants du protocole relatif à l'association coopérative, est réputée commencer le 1er juillet 1965.
