Ordonnance n° 65-268
· ج.ر عدد 99 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-268 du 25 octobre 1965 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement du comité algéro-tchécoslovaque pour la coopération économique, scientifique et technique, signé à Prague le 14 mai 1964
Article 3
L'organisation et le fonctionnement du comité seront régis par un règlement arrêté d'un commun accord par les deux parties.
