Ordonnance n° 65-267 du 25 octobre 1965 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention. complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relaśives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des mınıstres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et des transports et du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu la convention, complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien effectué par une personne autre que le transportateur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961; Le Conseil des ministres entendu

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