Article 3

En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance, le ministre chargé de la marine marchande pourra infliger au contrevenant une amende administrative dont le montant ne pourra être inférieur à 5.000 DA ni supérieur à 250.000 DA, Si le contrevenant est une entreprise de navigation maritime, le ministre pourra prononcer la réquisition, pour une durée n'excédant pas un an, de tout navire appartenant à l'armateur défaillant et nécessaire à l'exécution du service; cette réquisition ne donnera lieu à aucune indemnité susceptible de constituer un bénéfice.