Ordonnance nº 65-196 du 29 juillet 1965 complétant la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu la proclamation du 19 juin 1965, Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire, Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Les juridictions régulièrement saisies, antérieurement à la promulgation de la loi n° 64-242 du 22 août 1964 susvisée, d'infractions qui, aux termes des articles 6 et suivants de cette même loi, sont de la compétence d'un des tribunaux militaires permanents créés par elle (article 1 ), restent saisies. Art. 2. Les décisions rendues par ces mêmes juridictions peuvent faire l'objet des voies de recours prévues par les textes régissant les dites juridictions. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juillet 1965. Houari BOUMEDIENE

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