Ordonnance nº 65-194 du 29 juillet 1965 portant ratification de la convention relative à l'exequatur et à l'extradition entre l'Algérie et la France et de l'échange de lettres relatives à la modification du protocole judiciaire algéro-français du 28 avût 1962. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er. Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l'exequatur et à l'extradition entre l'Algérie et la France, signée à Alger le 27 août 1964, et l'échange the lettres du 27 août 1964 portant modification thes articles 17 et 18 du protocole judiciaire algéro-français du 28 août 1962. Vu la convention relative à l'exequatur et à l'extradition Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal entre l'Algérie et la France, signée à Alger le 27 août 1964, Vu l'échange de lettres du 27 août 1964 portant modification des articles 17 et 18 du protocole judiciaire algéro-français du 26 août 1902, officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juillet 1965. Houari BOUMEDIENE

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