Article 7

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 10 juillet 1965.

P. le Conseil de la Révolution, Le Président, Houari BOUMEDIENE. 672 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL