Ordonnance n° 65-181 du 22 juin 1965 portant grâce collective

En attendant l'adoption d'un texte portant amnistie, sont graciées les personnes condamnées en raison d'infractions ayant eu un rapport avec les évènements politiques survenus en Algérie, à une peine privative de liberté n'excédant pas cinq années, compte tenu des mesures de grâce précédemment intervenues.

Les dispositions de l'article qui précède s'appliquent aux faits commis entre le 1er avril 1963 et le 18 juin 1965.

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1965.

Pour le Conseil de la Révolution, Houari BOUMEDIENE.