Ordonnance n° 65-180
· ج.ر عدد 58 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-180 du 22 juin 1965 portant libération des personnes ayant fait l'objet d'une mesure arbitraire d'internement administratif
Article 2
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront arrêtées par le ministre de l'intérieur.
