Ordonnance n° 65-180
Ordonnance n° 65-180 du 22 juin 1965 portant libération des personnes ayant fait l'objet d'une mesure arbitraire d'internement administratif
Article 2
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance seront arrêtées par le ministre de l'intérieur.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1965, Pour le Conseil de la Révolution.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
Ordonnance n° 65-180
يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 73-166
Décret n° 73-166 du 1er octobre 1973 fixant les prix du ciment
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.