Ordonnance n° 65-178
· ج.ر عدد 56 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-178 du 29 juin 1965 prorogeant les délais en matière d'inscription des mariages, naissances, décès et dissolutions de mariage sur les registres d'état civil
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juin 1965.
Houari BOUMEDIENE.
