Ordonnance n° 65-176
· ج.ر عدد 56 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-176 du 29 juin 1965 portant virement de crédit au ministère de la reforme administrative et de la fonction publique
Article 1er
Est annulé sur 1965, un crédit de cinq mille onze dinars (5.011,00 DA) applicable au budget du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, chapitre 31-04 « inspection de la fonction publique et de l'administration indemnités et allocations diverses ».