Ordonnance n° 65-173 du 29 juin 1965 portant virement de crédit du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1965 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 42-11 « actions internationales ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965 un crédit de cing cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 36-21 « subventions à des organismes d'intérêt national ».
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juin 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-112
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