Ordonnance n° 64-258
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Ordonnance nº 64-258 du 27 août 1964 portant création d'une commission pour la confiscation des biens des personnes portant atteinte aux intérêts de la Révolution socialiste
Article 9
Les créanciers du patrimoine frappé de confiscation devront se faire connaître, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la décision, au service de l'administration des domaines, à peine de forclusion.
